Principe
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Protection des mineurs
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Par conséquent, en commandant sur le site Giffard.com, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Application des conditions générales de vente
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière en France métropolitaine.
Article 1 - Prix
1.1 - Pour les particuliers, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition/délais et coûts). Pour les professionnels, les prix de nos produits sont indiqués en euros HT, droits et vignettes inclus, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Toute les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3 - Giffard.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Giffard.com jusqu’au complet encaissement du prix par Giffard.com.
Article 2 - Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société GIFFARD. Tous les textes et images du site de la société GIFFARD sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
Article 3 - Commande
Sur Internet : www.giffard.com
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la date où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation qui sera joint à la confirmation de votre commande, mais ce n’est pas obligatoire. Toutefois vous êtes averti qu'une compensation pourra être demandée s'il a été fait un usage du ou des produits non conforme aux principes du droit civil. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante : GIFFARD – Chemin du Bocage – ZA la Violette – 49240 Avrillé
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de quatorze jours à compter de la date de récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien.
Article 4 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits achetés sur Giffard.com ne sont livrés qu’en France métropolitaine et Corse. Le délai de livraison maximum prévu est de 10 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à Giffard.com sera facturé au coût de la poste.
Giffard.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
5.2 - Problèmes de livraison
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client.
En cas de retard ou impossibilité de livraison dû à une erreur de la part du client (adresse de livraison erronée ou incomplète), ou en cas d’absence de retrait de la part du client en point de retrait dans le délai indiqué par le transporteur, https://giffard.com ne pourra pas être tenu pour responsable, et aucune réexpédition ne pourra être effectuée. Le client sera remboursé de la commande (hors frais de livraison) dans un délai de 15 jours après réception du colis dans nos locaux.
5.3 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit via le formulaire de votre espace client et de nous renvoyer le ou les produits.
En vertu des dispositions de l’article L.121.16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner la commande pour échange ou remboursement, les frais du retour étant à la charge de celui-ci. Le retour doit s’effectuer impérativement dans l’emballage d’origine.
Article 6 - Paiement
Toutes les commandes effectuées sur notre boutique internet ne sont payables à la commande qu'en euros par carte bancaire. Les produits demeurent la propriété de Giffard jusqu'au complet paiement du prix du produit. En cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, Giffard se réserve le droit de refuser d'honorer une commande.
Article 7 - Sécurisation
Le paiement est géré par notre banque, à savoir le CIC : les données sont transférées en utilisant le procédé de cryptage SSL et le 3D Secure. Vous pouvez donc effectuer votre achat entre toute sécurité.
Article 8 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
Adresse : ZA la Violette, chemin du Bocage - 49241 - Avrillé Cedex
Article 9 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux d’Angers (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L 611 1 à L 611 3 et R 612 1 à R 616 2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par Giffard est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
- soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO, 12, rue Colbert B 37 56100 LORIENT
- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Giffard, le Service du Médiateur AMBO peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de procédure judiciaire, les tribunaux du lieu de résidence du Client consommateur seront seuls compétents.
Article 10 - Informations nominatives
Giffard.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients de Giffard.com, notamment par les lettres d’informations de Giffard.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur Giffard.com à partir de certains sites partenaires de Giffard.com et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le nous via les adresses ci-dessous. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Giffard.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné, ainsi que votre expérience client. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Service clientèle :
Giffard, ZA la Violette, chemin du Bocage - 49241 - Avrillé Cedex
http://www.giffard.com
Article 11 - Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vos coordonnées téléphoniques seront uniquement utilisées pour traiter directement avec vous d'éventuelles questions relatives au bon traitement de votre commande, ou afin que la livraison de votre commande se fasse dans les meilleures conditions. Ce n'est ni pour du démarchage téléphonique ni pour les vendre à des tiers.
Vous pouvez si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr